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Foire aux questions (FAQ)

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Qu’est-ce qu’une Initiative citoyenne européenne ICE) ?

Une initiative citoyenne européenne (ICE) est un outil démocratique européen, introduit en 2012, permettant aux citoyens de saisir la Commission européenne d’une question, à condition de réunir au moins un million de signatures dans sept pays différents. Jusqu’à présent, quatre ICE ont atteint le seuil d’un million de signatures en Europe.

Pourquoi une ICE sur les migrations ?

L’Europe mène actuellement une politique migratoire très restrictive, qui a pour conséquence des violations massives des droits fondamentaux à ses frontières. Le nombre de morts en Méditerranée, les violences sexuelles importantes dont sont victimes les femmes migrantes, l’exploitation des migrants par les passeurs et les mafias , voire les conditions d’esclavage dans les certains pays d’Afrique du Nord constituent une tache sur la conscience de l’Europe. De nombreux citoyens réclament une politique plus humaine. L’ICE vise à faire entendre leur voix, mais aussi à les soutenir très concrètement.

Quelles sont les revendications de l’ICE sur la migration ?

Trois grandes revendications sont au coeur de l’ICE :

1/ La fin de la criminalisation de l’aide aux migrants,
2/ Le soutien de fonds publics aux initiatives privées d’aide aux migrants, et
3/ La création de mécanismes de recours contre les violations de droits humains aux frontières de l’Union européenne.

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Les revendications sont-elles réalistes ?

Les revendications de l’ICE ont été définies précisément par leur caractère réaliste et atteignable. Il est tout à fait possible que la Commission européenne propose de modifier la législation sur la criminalisation de l’aide humanitaire aux migrants ; ou qu’elle débloque des fonds pour les initiatives privées. De même, prévoir des recours contre les violations de droits humains est une demande très légitime. Ces revendications peuvent trouver un large écho dans la société européenne.

Qui soutient l’ICE ?

Plus de 130 organisations à travers l’Europe s’unissent pour défendre l’ICE. En Belgique, la campagne est coordonnée par le CNCD-11.11.11, la coupole des ONG de solidarité internationale, par la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés et par le CIRÉ (Coordination et Initiatives pour réfugiés et étrangers). C’est le pendant européen de la campagne « Commune hospitalière », qui s’est étendu à d’autres entités (Universités, Fédération Wallonie-Bruxelles…)

D’autres ONG et associations y participent : Médecins du monde Belgique, la coupole des ONG flamandes 11.11.11, Oxfam Solidarité, CBAI, PAC, Caritas International, la FGTB, le CEPAG, Amnesty International, la CSC et United Stages.

Combien de temps avons-nous pour récolter les signatures ?

La récolte de signatures se terminera le 14 février 2019.

Le 15 décembre 2017, sept citoyen.ne.s européens ont déposé auprès de la Commission européenne la première Initiative citoyenne européenne sur le sujet de la migration, pour porter la voix de toutes celles et ceux qui refusent l’orientation des politiques migratoires actuelles et pour initier, ensemble, un changement de cap.

Une fois les conditions remplies, les organisateurs présenteront leur initiative lors d’une audition publique au Parlement européen. La Commission devra examiner les propositions de l’ICE.

Quels sont les résultats concrets des précédentes ICE ?

Jusqu’à présent, les ICE et leurs résultats favorables sont les suivants :

  • Right 2 Water : Près de 1,9 million de signatures ont été validées. Il s’agit de la première ICE ayant porté ses fruits. Le 8 septembre 2015, le Parlement européen a voté massivement en faveur du rapport de suivi de Lynn Boylan à l’ICE Right2Water, apportant ainsi un soutien démocratique supplémentaire à leurs exigences. À la Communication peu ambitieuse émise par la Commission en 2014 ont cependant succédé trois années de silence et aucune législation concrète visant à introduire le droit humain d’accès à l’eau au sein de l’UE. Partant de l’expérience de l’Initiative citoyenne européenne Right2Water, le Comité économique et social européen a adopté un rapportle 8 septembre 2016. Des activistes pour l’eau, des syndicalistes, des organisations environnementales et des politiciens européens ont évoqué les combats en cours pour défendre des services d’eau publics de qualité à l’invitation du groupe GUE/NLG au sein du Parlement européen, le 11 décembre 2017.
  • One of Us : 1,7 million de signatures ont été validées, mais la Commission européenne a bloqué cette initiative et refusé de la partager avec le Parlement européen pour que ce dernier initie un débat public sur le sujet. Le cas a été soumis à la CEDJ, la décision devrait être rendue dans les prochaines semaines.
  • Stop Vivisection : Près de 1,2 million de signatures ont été validées. La Commission européenne a indiqué dans une Communication que la Directive est l’outil législatif approprié pour atteindre les objectifs qui sous-tendent l’Initiative et qu’il n’y a donc pas lieu de proposer l’abrogation de ce texte législatif. La Communication présente un certain nombre de mesures complémentaires que la Commission entend prendre en vue d’atteindre l’objectif de suppression progressive de l’expérimentation animale, notamment une conférence organisée en 2016, qui a rassemblé la communauté scientifique. Durant cette conférence, la Commission a fait rapport à l’ICE sur les avancements réalisés dans la mise en œuvre des mesures de suivi. Les organisateurs de cette dernière n’étant pas satisfaits des réponses de la Commission, en octobre 2016, ils se sont tournés vers le Médiateur européen. Le Médiateur a toutefois conclu qu’il n’y avait pas de mauvaise administration de la part de la Commission.
  • Stop Glyphosate  : 1,3 million de signatures ont été rassemblées. La Commission européenne a répondu à l’ICE dans une Communication du 12 décembre 2017. Dans sa communication, la Commission s’engage à présenter, en 2018, une proposition législative visant à accroître la transparence et la qualité des études utilisées pour procéder à l’évaluation scientifique des substances. Toutefois, ce même jour, et dans la foulée du vote positif de la majorité des représentants des EM (9 ont néanmoins voté contre), le 27 novembre 2017, la CE a adopté un renouvellement de l’autorisation du glyphosate pour 5 années supplémentaires (N.B. en lieu et place du délai habituel de 15 ans).
  • Stop TTIP  : L’ICE Stop TTIP a été présentée pour la première fois le 15 juillet 2014. La Commission européenne a refusé d’enregistrer l’ICE en se fondant sur deux arguments principaux. Premièrement, elle affirme que les mandats de négociation du TTIP et du CETA (AECG) ne sont pas des actes légaux, mais des actes préparatoires internes entre institutions de l’UE et ne peuvent par conséquent être contestés par une ICE. Deuxièmement, la Commission affirme qu’elle ne peut émettre de proposition de ratification négative et ne peut dès lors se conformer à la demande de l’ICE de ne pas conclure les négociations du CETA et du TTIP. Les organisateurs ont décidé de mener l’ICE sans l’autorisation de Bruxelles et ils l’ont dénommée une Initiative citoyenne européenne auto-organisée. Du 7 octobre 2014 au 6 octobre 2015, 3 508 421 signatures ont été récoltées et le quorum a été atteint dans 23 États membres. Dans le même temps, les organisateurs ont intenté une action devant le Tribunal de l’Union européenne dans le but de faire annuler la décision de la Commission. Le Tribunal a annulé la décision de la Commission le 10 mai 2017 et l’ICE Stop TTIP a officiellement été enregistrée deux mois plus tard. L’ICE actuelle s’oppose à la ratification de l’accord sur le CETA et elle continuera à collecter des signatures jusqu’au 10 juillet 2018 inclus.

En dépit de résultats législatifs relativement modérés, ces campagnes ont suscité une vaste mobilisation publique et elles ont accru la prise de conscience.

La campagne vise-t-elle uniquement le niveau européen ?

Cette campagne ne ciblera pas seulement les eurodéputés et elle ne se déroulera pas seulement au niveau de l’UE. Elle sera avant tout menée au niveau national. Elle vise précisément à montrer qu’en Belgique, Bulgarie, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Slovaquie, Espagne et dans d’autres États membres, des milliers de personnes se mobilisent, disent haut et fort à leurs gouvernements qu’elles veulent avoir le droit d’aider et que c’est la raison pour laquelle elles mettent la pression sur les États membres. Ces derniers avancent sans cesse l’argument selon lequel leur opinion publique adopte une attitude défensive à l’égard des migrants et des réfugiés, sans tenir compte de ceux qui donnent de leur temps, leur argent et qui sont favorable à l’accueil de migrants et de réfugiés. Prouvons-leur qu’ils ont tort et donnons-leur la possibilité de s’appuyer sur une part significative de l’opinion publique pour légitimer l’adoption de décisions plus progressistes et soutenir les changements demandés à la Commission européenne.

La collecte de signatures est compliquée dans certains pays où la signature de l’ICE ne peut se faire qu’après présentation de la carte d’identité. Est-ce le cas en Belgique ?

Non. En Belgique, il faut juste donner son nom, prénom et adresse de domicile. Lors des précédentes ICE fructueuses, bien que les pays comme la France appliquent un système de collecte de signature spécifique, le seuil légal a toujours été atteint et ils ont toujours été représentés de manière significative parmi les signataires. Des explications claires sur les règles en vigueur et des outils aisés à utiliser (en ligne et papier) garantiront l’efficacité de la collecte de signatures.

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